Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre SOS Guêpes 66 (Entreprise individuelle, SIRET 942 636 6890 0013, ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale ayant sollicité une intervention (ci-après « le Client »).

Le Prestataire intervient dans le département des Pyrénées-Orientales (66) pour la destruction de nids de guêpes et de frelons, la récupération d'essaims d'abeilles, le décrochage de nids, ainsi que toute intervention connexe relevant de la désinsectisation des hyménoptères. La nature précise de la prestation est convenue lors du devis téléphonique.

Le devis est annoncé au téléphone après description par le Client du nid, de sa hauteur, de son accès et de l'environnement. L'acceptation verbale du devis et la fixation d'un créneau d'intervention valent conclusion du contrat. Pour les marchés professionnels ou publics, un devis écrit peut être émis à la demande.

Le tarif est établi au cas par cas en fonction de la nature de l'intervention, de la hauteur, de l'accès et de l'équipement nécessaire (perche télescopique, lanceur de bille, équipement de protection). Il est communiqué au Client avant l'intervention. Aucun supplément non annoncé ne peut être facturé après coup, sauf modification substantielle des conditions d'intervention constatées sur place et acceptées par le Client.

Le Prestataire s'engage à intervenir dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la confirmation du créneau, week-ends compris en haute saison (mai à octobre). Ce délai peut être adapté en cas de force majeure (intempéries, accès non sécurisable, indisponibilité de matériel spécifique).

Le Client s'engage à fournir un accès au site, à éloigner les personnes et animaux pendant l'intervention, et à signaler toute particularité de nature à influer sur la prestation (présence de ruches, d'enfants, de personnes allergiques, animaux à proximité, etc.).

Si le traitement n'élimine pas complètement la colonie ciblée dans les 30 jours suivant l'intervention (cas exceptionnel : foyer secondaire non détecté au diagnostic, application partielle), le Prestataire intervient de nouveau gratuitement. Cet engagement ne couvre pas l'installation d'une nouvelle colonie distincte (nouvelle reine, espèce différente, autre emplacement) : une colonie d'hyménoptères ne réinvestit jamais un nid traité.

Le règlement est dû à la fin de l'intervention, sauf accord particulier. Moyens acceptés : espèces, chèque, virement. Une facture est remise systématiquement. Pour les interventions prises en charge par une intercommunalité signataire d'une convention, la facture est adressée directement à la collectivité et aucun règlement n'est dû par le Client particulier.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et son renoncement préalable à ce droit. La nature urgente des interventions sur nids actifs justifie en général ce renoncement, qui sera mentionné explicitement lors de la confirmation de l'intervention.

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs imputables à une faute prouvée. Aucun dommage indirect (perte d'exploitation, préjudice immatériel) ne peut être pris en charge.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@sos-guepes-66.fr dans un délai raisonnable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire sont compétents pour les litiges avec les Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, la juridiction est déterminée selon les règles du Code de procédure civile.